Directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mars 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-633/20, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre TC Medical Air…
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, points 3 et 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO 2003, L 9, p. 3), telle que modifiée par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (JO 2014, L 173, p. 349) (ci-après la « directive 2002/92 »), ainsi que de l'article 2, paragraphe 1, points 1, 3 et 8, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d'assurances (JO 2016, L 26, p. 19), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018 (JO 2018, L 76, p. 28) (ci-après la « directive 2016/97 »).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018