Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels afin de coordonner leurs principes décisionnels dans l'ensemble de la Communauté. La Commission les assiste dans cette tâche.
Article 31 - Coopération des organismes de contrôle
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 juin 2015 |
Décisions • 8
Confirmation
[…] 31.Faisant application de l'article 27 du règlement intérieur de l'Autorité qui permet à celle-ci de statuer sans instruction préalable et sans audience sur une demande de règlement de différend lorsqu'il apparaît qu'elle est manifestement irrecevable ou que l'Autorité n'est pas compétente, le secrétaire général de l'Autorité a saisi le collège à cette fin, ce dont il a préalablement informé la Région par une lettre du 4 février 2021 invitant cette derrière à présenter ses observations dans un délai de cinq jours, ce qu'elle a fait par un courriel du 8 février 2021.
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[…] Le paragraphe 7 de l'article 31 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée dispose que « la redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l'annexe […]
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3. CJUE, n° C-545/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 13 décembre 2012
[…] Cet organisme est établi conformément aux règles prévues à l'article 30, paragraphe 1, de ladite directive. Tout demandeur ou toute partie intéressée peut adresser une plainte à cet organisme s'il estime avoir été traité injustement ou avoir fait l'objet d'une discrimination ou avoir été lésé de toute autre manière. L'organisme de contrôle statue dans les meilleurs délais, sur la base d'une plainte et, le cas échéant, d'office, sur les mesures propres à remédier aux développements négatifs sur ces marchés. Pour assurer la possibilité nécessaire d'un contrôle juridictionnel et la coopération requise entre les organismes de contrôle nationaux, l'article 30, paragraphe 6, et l'article 31 de ladite directive s'appliquent en l'occurrence.»
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/14/CE