Directive 2001/14/CE du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécuritéAbrogé

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[…] Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;

Confirmation — 

[…] 3.Le cadre juridique est constitué de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (ci-après la « Directive »), qui a abrogé et refondu les directives n° 91/440, 95/18 et 2001/14. Cette directive, modifiée en 2016, a été transposée en droit national, notamment par les lois n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (ci-après la « loi du 4 août 2014 ») et n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (ci-après la « loi du 27 juin 2018 »).

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[…] Décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par SNCF-Réseau de capacités pour les travaux L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2131-7 ; Vu le décret n° 2003-194 modifié du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;