La présente directive établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans toute l'Union un niveau de protection élevé.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2012 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-360/13, Arrêt du Tribunal, Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-verbindungen in der Oberflächentechnik eV…
[…] En août 2010, la République fédérale d'Allemagne a transmis à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) un dossier (ci-après le « dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV »), élaboré aux fins de l'identification du trioxyde de chrome comme substance extrêmement préoccupante, selon la procédure prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, […] 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1). […] en ce sens, arrêt du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T-322/01, Rec, EU:T:2006:267, point 323).
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Classification, étiquetage et emballage·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Substances extrêmement préoccupantes·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Rapprochement des législations·
- Objet, conclusions et moyens·
- Principes généraux du droit·
- Sources du droit de l'union·
- Obligation d'autorisation
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive Seveso III n°2012/18/UE
Attention la règle de cumul ne s'applique qu'aux installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site (article R. 511-11 II 1er alinéa). Les calculs applicables pour les substances présentant des dangers pour la santé, des dangers physiques et des dangers pour l'environnement, sont détaillées à l'article R. 511-11 II § a à c. […] L'étude de danger devra démontrer que la PPAM est mise en oeuvre de façon efficace (article R. 515-90).
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