Seveso III - Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 8
Décisions • 21
1. CJUE, n° C-144/22, Ordonnance de la Cour, Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell'Interno e.a, 15 décembre 2022
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 267 TFUE ainsi que de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO 2012, L 197, p. 1).
2. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
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[…] 445 Le statut SEVESO est actuellement régi par la directive n° 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite « SEVESO III», dont la transposition est entrée en vigueur en France le 1 er juin 2015. […] qui a fait l'objet de modifications successives ; voir la version consolidée, les équipements électriques et électroniques (Directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012), ou encore les déchets d'emballage (Directive n° 2018/852/UE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018). 525 Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, JO, […]
3. Tribunal administratif de Poitiers, 10 janvier 2019, n° 1701214
Rejet —
[…] - la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; […] Tout d'abord, et contrairement à ce que soutient l'association requérante, ce rapport n'indique pas que le guide publié en décembre 2015 par l'INERIS pour l'application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des ICPE présenterait une portée réglementaire, et encore moins qu'il prévaudrait sur les dispositions de la directive Seveso III.
Commentaires • 45
Etendu sur 78 hectares, le site AZF de Toulouse était une usine chimique de production d'engrais azotés classée Seveso 2 (Classement issu de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 », JORF 24 juillet 2012. Elle concerne environ 10 000 établissements dans l'Union européenne, dont 1301 établissements SEVESO en France en 2020 (692 en seuil haut et 609 en seuil bas). […] Ils concernent tous les établissements en état de fonctionnement et relevant du statut seuil haut, s'apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso et considérés comme tels au 31 juillet 2003.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
Longtemps « parent pauvre du droit de l'environnement industriel »1, l'étude de dangers a par la suite connu, sous l'impulsion des directives Seveso2, un développement important. Une étape décisive a été franchie par la loi du 30 juillet 2003 (n° 2003-699) relative aux risques technologiques, […] remplacée par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 (dite « Seveso 2 »), laquelle fut amendée par la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003, puis finalement remplacée par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 »). 3 Rapport n° 154 (2002-2003) de Y. […] En effet, figurent au nombre des quatre gares de triage soumises à l'obligation d'une étude de dangers5, […]