Au plus tard le 21 mars 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, examine l'application de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toutes propositions appropriées.
Article 6 - Examen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2007 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive n°2007/44/CE