Version en vigueur
Entrée en vigueur : 21 septembre 2007

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mars 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions2


1CJUE, n° C-233/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 16 décembre 2010

[…] ou, à tout le moins, en ne lui communiquant pas ces dispositions, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de ladite directive. […] I-9405, point 14, et du 6 octobre 2009, Commission/Espagne, C-562/07, Rec. p. […]

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  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Recours en manquement·
  • Généralités·
  • Royaume des pays-bas·
  • Directive·
  • Commission·
  • Etats membres·
  • Transposition

2CJUE, n° C-233/10, Demande (JO) de la Cour, 11 mai 2010

[…] Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, ou à tout le moins en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 7 de ladite directive.

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  • Recours en manquement·
  • Instrument financier·
  • Marché financier·
  • Valeur mobilière·
  • Pays-bas·
  • Royaume des pays-bas·
  • Directive·
  • Commission européenne·
  • Délai de transposition·
  • Droit national
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