Directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 septembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 6
Décisions • 11
1. CJUE, n° T-913/16, Arrêt du Tribunal, Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne, 11 mai 2022
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[…] l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2013/36 prévoit que la procédure d'évaluation doit se conclure dans un délai de 60 jours ouvrables. Cette disposition figurait déjà dans la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO 2007, […]
2. CJUE, n° C-18/14, Demande (JO) de la Cour, CO Sociedad de Gestion y Participación SA e.a./De Nederlandsche Bank NV, 16 janvier 2014
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[…] (1) Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247, p. 1).
3. CJUE, n° C-18/14, Arrêt de la Cour, CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a. contre De Nederlandsche Bank NV et De Nederlandsche Bank NV contre CO Sociedad…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 15, 15 bis et 15 ter de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1), telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (JO L 247, p. 1, ci-après la «directive 92/49»).
Commentaires • 9
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007