Directive 96/97/CE du 20 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale |
Transpositions • 3
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2011, n° 1004670
Réformation —
[…] Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles y annexés ; Vu la directive n° 96/97 CE du Conseil du 20 décembre 1996 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
2. Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2010, n° 0901804
Annulation —
[…] Vu la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
3. Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2012, n° 1007586
Annulation —
[…] Vu la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
Commentaires • 5
En effet, le thème fait débat au sein des organes de l'Union en matière de services d'assistance en escale (voir la proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/97/CE du Conseil et les documents préparatoires).
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que, par ses arrêts précités dans les affaires C-152/91 et C-200/91, la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie doivent être du même montant pour les travailleurs masculins et féminins car elles sont couvertes par l'article 119 du traité, tandis que l'inégalité des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
En effet, le thème fait débat au sein des organes de l'Union en matière de services d'assistance en escale (voir la proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/97/CE du Conseil et les documents préparatoires). La personne responsable de la passation d'un marché public a-t-elle l'obligation, au titre du principe d'égalité de traitement des candidats, de communiquer les &