Article 7

[…] Affaire T-475/07 […] 3. L'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 451/2000, établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dispose que, sans préjudice de l'article 7 de ladite directive, la soumission de nouvelles études ne sera pas acceptée. Toutefois, l'État membre rapporteur peut, en accord avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), inviter les notifiants à soumettre, dans des délais spécifiés, des données complémentaires que l'État membre rapporteur ou l'EFSA juge nécessaires à la clarification du dossier.

[…] 8. Il incombe aux auteurs de la notification de démontrer l'innocuité de la substance pour la santé et l'environnement [dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 2, sous b) (11), et de l'article 5 de la directive 91/414]. À cette fin, ils devaient, avant le 31 octobre 1995 (12), envoyer à l'État membre rapporteur, de manière unilatérale ou collective, un dossier sommaire et un autre complet ainsi qu'une copie aux experts d'autres États membres sélectionnés par la Commission en vue d'une éventuelle consultation ultérieure, et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes (dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2 (13)). Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 spécifient le contenu de ces dossiers.