Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques |
Transpositions • 2
Décisions • 316
1. CJCE, n° C-306/98, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for the Environment, ex parte Monsanto plc,…
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[…] «1) L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, s'applique-t-il chaque fois qu'un État membre autorise la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire en application de l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, si bien que cet État membre est tenu d'évaluer la demande d'autorisation conformément aux exigences fixées à l'article 4, paragraphe 1, sous b), i) à v), et sous c) à f)?
2. CJUE, n° C-363/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 1er juillet 2010
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en maintenant l'article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002 (ley 43/2002 de sanidad vegetal), du 20 novembre 2002 (BOE nº 279, du 21 novembre 2002, p. 40970, ci-après la «loi phytosanitaire»), le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 25 mars 2010, 08NT03340, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 91/414 du 15 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ;
Commentaires • 26
[…] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant […] la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
[…] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant […] la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
« 1) En application des dispositions des articles L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, une autorisation de mise sur le marché s'il fait & […] init=true&page=1&query=352117&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 26 décembre 2012, n° 352117 ; pour les compteurs linky voir CE, 11 juillet 2019, n° 426060 ; de distance d'épandage de pesticides que ce soit directement