Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 1994 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques |
Transpositions • 2
Décisions • 317
1. CJUE, n° C-363/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 1er juillet 2010
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en maintenant l'article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002 (ley 43/2002 de sanidad vegetal), du 20 novembre 2002 (BOE nº 279, du 21 novembre 2002, p. 40970, ci-après la «loi phytosanitaire»), le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
2. CJCE, n° C-306/98, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for the Environment, ex parte Monsanto plc,…
—
[…] «1) L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, s'applique-t-il chaque fois qu'un État membre autorise la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire en application de l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, si bien que cet État membre est tenu d'évaluer la demande d'autorisation conformément aux exigences fixées à l'article 4, paragraphe 1, sous b), i) à v), et sous c) à f)?
3. CJCE, n° C-303/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 30 avril 1996
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[…] La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 2 ) (ci-après la « directive de base »), adoptée sur le fondement de l'article 43 du traité, prescrit les règles que les États membres doivent appliquer en ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques. En vertu de son article 4, paragraphe 1, les États membres ne peuvent autoriser un produit phytopharmaceutique que si celui-ci réunit certaines conditions, notamment si:
Commentaires • 26
[…] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant […] la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
[…] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant […] la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
« 1) En application des dispositions des articles L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, une autorisation de mise sur le marché s'il fait & […] init=true&page=1&query=352117&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 26 décembre 2012, n° 352117 ; pour les compteurs linky voir CE, 11 juillet 2019, n° 426060 ; de distance d'épandage de pesticides que ce soit directement