Directive 68/360/CEE du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté |
Transpositions • 4
Décisions • 133
1. CJCE, n° C-258/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 9 juin 2005
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[…] 36. Dans le cadre d'un litige opposant M. Collins au Secretary of State for Work and Pensions au sujet du refus de ce dernier de lui octroyer l'allocation de recherche d'emploi prévue par la législation du Royaume-Uni, le Social Security Commissioner a posé plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation du règlement n° 1612/68 et de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968 (17). […] 17 – Relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13).
2. CJCE, n° C-459/99, Arrêt de la Cour, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge, 25 juillet 2002
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[…] paragraphe 3, et 9, paragraphe 2, de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850), des articles 3 et 4 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13), des articles 3 et 6 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, […]
3. CJCE, n° C-249/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 janvier 1989
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[…] ( 1 ) Règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257 du 19.10.1968, p . 2 ) […] ( 3 ) « Autorisation de séjour » est la traduction française de la notion allemande « Aufenthaltserlaubnis ». A noter que, dans la directive 68/360/CEE, « Aufenthaltserlaubnis » correspond à « carte de séjour ».
Commentaires • 2
Saisie du litige, la Cour fédérale administrative demande à la Cour de clarifier la notion de séjour « légal » au sens de l'article 16 § 1 de la directive 2004/38. Pour acquérir un droit de séjour permanent au titre de l'article 16 § 1 de la directive 2004/38 un citoyen de l'Union doit-il faire preuve en tout état de cause d'un séjour conformément aux conditions fixées par la directive 2004/38, ou au contraire, un séjour sur le seul fondement du droit national suffit ? […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968
[…] 2 Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.