Directive 68/360/CEE du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

ARTICLE 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 octobre 1968
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

1 . LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT AUX RESSORTISSANTS VISES A L'ARTICLE 1ER LE DROIT DE QUITTER LEUR TERRITOIRE EN VUE D'ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L'EXERCER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE DROIT EST EXERCE SUR SIMPLE PRESENTATION D'UNE CARTE D'IDENTITE OU D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE . CE DROIT EST POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE LE MEME QUE CELUI DU RESSORTISSANT DONT ILS DEPENDENT .

2 . LES ETATS MEMBRES DELIVRENT OU RENOUVELLENT A CES RESSORTISSANTS, CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION, UNE CARTE D'IDENTITE OU UN PASSEPORT PRECISANT NOTAMMENT LEUR NATIONALITE .

3 . LE PASSEPORT DOIT ETRE VALABLE AU MOINS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET POUR LE PAYS DE TRANSIT DIRECT ENTRE CEUX-CI . LORSQUE LE PASSEPORT EST LE SEUL DOCUMENT VALABLE POUR SORTIR DU PAYS, LA DUREE DE SA VALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ ANS .

4 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT IMPOSER AUX RESSORTISSANTS VISES A L'ARTICLE 1ER AUCUN VISA DE SORTIE NI OBLIGATION EQUIVALENTE .

Décisions • 11

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1. CJCE, n° C-212/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, 16 juillet 1998

[…] 3 L'immatriculation au Danemark de succursales de sociétés à responsabilité limitée étrangères est régie par les dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée, lesquelles, à l'époque des faits pertinents en l'espèce, résultaient du lovbekendtgørelse (arrêté de publication de la loi) n_ 660 du 25 septembre 1991 (articles 117 à 122). […] qui deviendra, après son adoption, la loi n_ 886 du 21 décembre 1991, l'augmentation du capital minimal requis pour la constitution des sociétés du type présentement en cause (ainsi que pour la constitution de sociétés anonymes) (2), par rapport aux montants respectifs, antérieurement en vigueur, […]

Liberté d'établissement·
Succursale·
Etats membres·
Droit d'établissement·
Régistre des sociétés·
Danemark·
Immatriculation·
Activité·
Société étrangère·
Capital social

2. CJCE, n° C-53/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice, 20 janvier 1982

[…] Ces dispositions doivent être lues dans le contexte des articles 2 et 3 du traité. L'article 3 mentionne comme l'une des activités de la Communauté «l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes». Ces activités sont exercées aux fins énoncées à l'article 2 qui inclut le rapprochement des politiques économiques des États membres, un développement harmonieux des activités économiques, et un relèvement accéléré du niveau de vie.

Libre circulation des travailleurs·
Travailleur·
Etats membres·
Ressortissant·
Question·
Activité·
Carte de séjour·
Gouvernement·
Directive·
Emploi

3. CJCE, n° C-8/77, Arrêt de la Cour, Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche, 14 juillet 1977

[…] 2 . un etat membre ne saurait exiger d ' une personne protegee par les dispositions du droit communautaire la detention d ' une autorisation de sejour au lieu du document prevu par les dispositions combinees de l ' article 4 , paragraphe 2 , et de l ' annexe de la directive no 68/360 , ni frapper de sanctions le defaut d ' une telle autorisation .

Droit directement confere par le droit communautaire·
Inadmissibilite 4 . libre circulation des personnes·
Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
Titres d ' identite vises à la directive no 68/360·
Non-assimilation a une autorisation de séjour·
Document prevu par la directive no 68/360·
Non- conformite au droit communautaire·
1 . libre circulation des personnes·
Libre circulation des travailleurs·
Mesures nationales d ' application

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968 / Directive n°68/360/CEE