Directive 98/61/CE du 24 septembre 1998Abrogé

— 

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34−8, L. 34−10, D. 99−9, D.99−16 ; Vu la directive 98/61/CE du parlement européen et du conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 concernant le serviceuniversel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Après en avoir délibéré le 11 juillet 2002;

— 

[…] En effet, l'article D. 99−16 tel qu'il a été modifié par le décret n° 99−922 du 27 octobre 1999 pris enapplication de la directive 98/61 du 24 septembre 1998 relative à la portabilité du numéro et à la sélection dutransporteur prévoit que le catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants sur le marché de la téléphoniefixe (France Télécom de fait) inclut « en complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise enœuvre de la sélection du transporteur permettant aux clients de ces opérateurs d'accéder aux servicescommutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, toutchoix de présélection en composant un préfixe court ». […]

— 

[…] 7. Dans la présente affaire, il convient de mentionner, en ce qui concerne l'ancien cadre juridique, la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (4), telle que modifiée par la directive 98/61/CE (5) (ci-après la «directive 97/33»), qui a été abrogée par la directive-cadre avec effet au 25 juillet 2003. […] 5 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, modifiant la directive 97/33 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (JO L 268, p. 37).