Directive 2006/35/CE du 24 mars 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006 modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-768/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 29 juillet 2024
—
[…] « Manquement d'État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titres de formation d'architecte – Article 49, paragraphe 1 – Droits acquis – Ingénieurs civils habilités à réaliser des projets architecturaux – Article 59, paragraphe 3 – Exigences limitant l'accès à une profession ou son exercice – Articles 45, 49 et 56 TFUE – Entrave à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services »
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point c),
après consultation des États membres concernés,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006