Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2014, n° 1406404
Rejet —
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M me X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
2. Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2015, n° 1504728
Rejet —
[…] — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
3. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1608940
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative ;
Commentaires • 349
detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=">loi du 16 juin 2011 qui a transposé l'article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L'IRTF est prononcée d'office par l'autorité administrative. Précisons qu'il existe deux catégories d'IRFT. D'une part, les IRTF de plein droit et,
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
Pour accueillir l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée de la violation des règles posées par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et prononcer sa relaxe, l'arrêt attaqué retient que la poursuite a été exercée alors que le délai maximal de la rétention administrative n'était pas atteint.