La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 22 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
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Décisions • 7
[…] Selon l'article 20 de la directive 2008/115, les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci, sous réserve de son article 13, paragraphe 4, au plus tard le 24 décembre 2010. 6 Conformément à l'article 22 de cette directive, celle-ci est entrée en vigueur le 13 janvier 2009. La réglementation nationale 7
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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- Politique d'immigration
Non-lieu à statuer
[…] 6. L'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. […] La requête aux fins de reprise en charge de la personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de cette personne, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement (...) ".
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- Information·
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3. CJCE, n° C-357/09, Prise de position de la Cour, Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov), 10 novembre 2009
[…] Tout d'abord, il est constant que cette directive est, conformément à son article 22, entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, réalisée le 24 décembre 2008, soit le .
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive Directive Retour n°2008/115/CE
Selon les requérantes, le décret aurait méconnu les nouveaux articles L. 423-22 (ancien 2 bis de l'article L. 313-11 : carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) déclarant vouloir exercer une activité professionnelle) et L. 435-3 du code (ancien article L. 313-15 : carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleurs temporaire » délivrée à titre exceptionnel à l'étranger confié à l'ASE entre ses seize et dix-ans justifiant d'une formation qualifiante) en ne les mentionnant pas à […] l'article R. 431-14 (ancien article R. 311-6), […]
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