Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Article 12 - Forme

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 janvier 2009

1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles.

Les informations relatives aux motifs de fait peuvent être limitées lorsque le droit national permet de restreindre le droit à l’information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes et de poursuites en la matière.

2. Sur demande, les États membres fournissent une traduction écrite ou orale des principaux éléments des décisions liées au retour visées au paragraphe 1, y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue que le ressortissant d’un pays tiers comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux ressortissants d’un pays tiers qui ont pénétré illégalement sur le territoire d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit d’y séjourner.

Dans ce cas, les décisions liées au retour visées au paragraphe 1 sont rendues au moyen d’un formulaire type prévu par la législation nationale.

Les États membres mettent à disposition des documents d’information générale expliquant les principaux éléments du formulaire type dans au moins cinq des langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les migrants illégaux entrant dans l’État membre concerné.

Décisions • +500

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1. Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2012, n° 1202250

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que le 4° de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier définit la décision de retour comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour » ; […] sans préjudice des garanties procédurales offertes au titre du chapitre III ainsi que d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire et du droit national » ; qu'aux termes de l'article 12, paragraphe 1, […]

Territoire français·
Justice administrative·
Pays·
Directive·
Illégalité·
Obligation·
Droit d'asile·
Apatride·
Congo·
Étranger

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2012, 12LY00226, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] le préfet du Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît, par suite, les dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE européenne du 16 décembre 2008 ; que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à un mois, […]

Séjour des étrangers·
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Refus de séjour·
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Départ volontaire·
Territoire français·
Directive·
Pays·
Délai·
Liberté fondamentale

3. Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2012, n° 1104017

Annulation → Tribunal administratif : Annulation

[…] — la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation, sont incompatibles avec les dispositions des articles 3 et 12 de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, lesquelles sont directement invocables ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son avis du 21 mars 2011 ;

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Titre·
Convention internationale·
Refus·
Pays·
Stipulation·
Vie privée

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1. La Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et de retour des…

CJUE · 17 décembre 2020

[…] ce placement en rétention pouvant avoir lieu dans le cadre de procédures mises en œuvre à la frontière, en vue de vérifier, avant d'accorder un droit d'entrée, si la demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas dépourvue de fondement pour certains motifs déterminés 12. […] 8 Cette obligation ressort de l'article 6 de la directive « procédures », lu en combinaison avec son article 3. 9 Arrêt précité du 14 mai 2020. 10 Article 2, sous h), de cette directive. 11 Article 8, […]

2. CJUE, GC, 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA, SA junior, Aff. jointes n°C-924/19 PPU et n°C-925/19 PPU

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2020

; L'article 12, paragraphe 1, de cette directive prévoit : « Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles. » 11 L'article 13 de ladite directive […] #8217;article 6, paragraphe 1, de cette loi est libellé comme suit : « La Hongrie octroie le statut de réfugié au ressortissant étranger qui remplit les conditions définies à l'article XIV, paragraphe 4, première phrase, de la Loi fondamentale. » 35 L'article 12, paragraphe 1, de la loi relative au droit d'asile prévoit :

3. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 11PA02019

Conclusions du rapporteur public

G Y Z A B Audience du 22 octobre 2012 Lecture du 12 novembre 2012 CONCLUSIONS de M. […] Quelques mots au préalable sur la situation de l'intimé : M. […] Le PREFET DES HAUTS DE SEINE fait grief à juste titre au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande de substitution de base légale, pourtant expressément soulevée dans son mémoire en défense de première instance du 24 mars 2011, et tendant à fonder sa mesure d'éloignement sur le 3° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le 1° de ce même article comme cela a été mentionné par erreur sur l'arrêté. […]

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