Article 21 - Relation avec la convention de Schengen

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ladite directive : « Aux fins de la présente directive, on entend par (…)3) « retour » : le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé dans : son pays d'origine, […] Dans ce cas, l'Etat membre qui a repris le ressortissant concerné d'un pays tiers applique le paragraphe 1.(…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la même directive : « La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d'application de l'accord de Schengen. » ;

[…] qu′il est entaché d'une erreur de base légale puisqu'il se fonde les dispositions de la directive européenne 2008/115/CE non transposée ; à titre subsidiaire, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet a violé les dispositions de l'article 21 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; que la décision de reconduite à la frontière procède d'une application erronée des dispositions combinées des articles 5 et 21 de la convention de Schengen et de l'article 3 du décret n°93-180 du 8 février 1993 ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, […]