Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Article 16 - Conditions de rétention

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 janvier 2009

1. La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun.

2. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont autorisés — à leur demande — à entrer en contact en temps utile avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes.

3. Une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables. Les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés.

4. Les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers conformément au présent chapitre. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation.

5. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4.

Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er février 2011, n° 11/00505

Confirmation

[…] — la requête du préfet n'est pas suffisamment motivée comme ne visant pas la mesure fondant la décision de maintien en rétention — le préfet ne fournit pas dans sa requête les pièces permettant de vérifier la chronologie entre la fin de garde à vue et le placement en rétention — le placement en rétention ne répond pas aux exigences de la directive 2008/155/CE du 16 décembre 2008 en ces articles 16 §4 et 16 §5. Le ministère public requiert par mention au dossier, la confirmation de la décision entreprise. A l'audience, C Z soutient par son avocat les moyens présentés à l'appui de son appel.

Directive·
Privation de liberté·
Garde à vue·
Détention·
Pays tiers·
Interprète·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Pays·
Ressortissant

2. Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2012, n° 1219063

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les sanctions pénales prévues aux articles L. 621-1, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui ont été notifiées violent l'article 16 de la directive 2008/115/CE ;

Réfugiés·
Apatride·
Justice administrative·
Convention de genève·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Territoire français·
Immigration·
Protection·
Liberté fondamentale

3. Tribunal administratif de Paris, 10 août 2012, n° 1214091

Annulation

[…] qu'elles sont insuffisamment motivées ; que la mesure d'éloignement qui la frappe ne peut trouver sa base légale dans aucune des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès qu'elle est entrée régulièrement en France en 2002, […] que l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français prive de base légale la décision par laquelle elle a été placée en rétention ; que cette décision méconnaît les dispositions des articles 15 et 16 de la directive 2008/115 dès lors que le placement en rétention doit être la dernière mesure coercitive en vue de l'éloignement d'un étranger ; […]

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Territoire français·
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Police·
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Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Amtsgericht Hannover (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne relève tout d'abord que la qualification de centre de rétention spécialisé prévue à l'article 16 §1 de la directive ne peut être exclue au motif qu'une partie des locaux sert à la rétention de personnes condamnées pénalement et que le rattachement

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450285

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

Le Gouvernement ne peut, pas plus que le législateur au nom duquel il agit, s'extraire de cette exigence, impérative dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance portant partie législative 1 Voir la décision bien connue du Conseil constitutionnel sur la portée des exceptions à ce principe : décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. 2 ainsi que le relève le commentaire officiel de la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans un deuxième volet de leur argumentation, les requérantes contestent la faculté ouverte par les articles L. 551-15 et L. 551-16 de refuser ou suspendre totalement, et non seulement partiellement, […]

3. Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 915)

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