| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
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1. Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
2. Avant d’éloigner du territoire d’un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s’assurent qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour.
[…] Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : — Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; — Elle viole l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; — Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination :
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 intitulé « départ volontaire », de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée : « 1. […] Les Etats membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l'éloignement (…) » ; qu'aux termes de l'article 12, paragraphe 1, de la même directive : « Les décisions de retour (…) sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles » ; qu'enfin, aux termes de l'article 10 de la même directive : « 1. […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive Directive Retour n°2008/115/CE
Si le mineur est âgé de 15 ans au moins au moment de sa demande d'asile, la même enquête prévue par l'article 10 § 2 de la Directive n° 2008/115/CE (Directive « retour ») ne serait pas menée avant l'adoption d'une décision de retour. Mais dans ce cas, les services concernés attendent que le mineur non accompagné atteigne l'âge de 18 ans pour procéder à une mesure d'éloignement. […]
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