Article 18 - Situations d’urgence

[…] — l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'administration ne justifie pas de la nécessité du placement en rétention au regard l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 15 de la directive 2008/115/CE ; — l'arrêté attaqué n'est pas conforme aux dispositions de l'article 18 et 7 de la directive 2008/115/CE ; Vu les pièces, enregistrées le 11 août 2011, présentées par le préfet du Val d'Oise tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 2011, présenté pour M. Y, par M e REDLER, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et demande en outre au Tribunal :

[…] Outre cette disparité entre les différentes versions linguistiques du même règlement, la juridiction de renvoi a souligné, en faisant référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que même le terme « loi » ne se prête pas à une interprétation univoque. Les observations écrites ainsi que les débats oraux dans la présente affaire ont ainsi porté, dans une large mesure, sur la question de savoir si le respect des droits fondamentaux tels que garantis par la CEDH et interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme – lesquels font, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du TUE, partie du droit de l'Union en tant que principes généraux ( 18 ) – commande qu'une législation définisse les critères objectifs du risque de fuite.