Version en vigueur
Entrée en vigueur : 13 janvier 2009

1.   Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.

2.   Les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.

3.   Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction de la durée de leur séjour, accès à l’éducation.

4.   Les mineurs non accompagnés bénéficient, dans la mesure du possible, d’un hébergement dans des institutions disposant d’un personnel et d’installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge.

5.   L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement.

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2015, n° 1510316
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) III. […] qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : « Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 8 septembre 2011, n° 1105590
Annulation

[…] Vu la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment ses articles 5, 8, 15 et 17 ;

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3Tribunal administratif de Melun, 4 février 2012, n° 1201063
Annulation

[…] Z persiste dans ses conclusions et moyens et demande en outre que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. […] qu'il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant en ce qu'il ne tient pas compte de l'intérêt supérieur des trois enfants du couple ; que la décision attaquée viole la directive 2008/115 dont l'article 17 prévoit que les familles comportant des mineurs ne doivent être placées en rétention qu'en dernier ressort ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la possibilité de mesures alternatives ; […]

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Commentaires5


Le Petit Juriste · 15 octobre 2018

Les États membres doivent désormais prendre en compte les intérêts supérieurs de l'enfant dans le cadre de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant[5] et de l'article 17 §1 de la Directive Retour[6].

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Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2015

[…] Sous le n° 381550, huit associations3 et le Syndicat de la magistrature vous demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 5, 9, 11, 14, 17 et 20 de l'ordonnance. […] […]

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Cabinet Sayagh · LegaVox · 16 juillet 2012
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