Version en vigueur
Entrée en vigueur : 13 janvier 2009

1.   Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.

2.   Les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.

3.   Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction de la durée de leur séjour, accès à l’éducation.

4.   Les mineurs non accompagnés bénéficient, dans la mesure du possible, d’un hébergement dans des institutions disposant d’un personnel et d’installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge.

5.   L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement.

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2015, n° 1510316
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) III. […] qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : « Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2012, n° 1200630
Rejet

[…] que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, en retenant une conception extensive des hypothèses de placement en rétention et en ne prévoyant aucune exigence de motivation quant à la possibilité de mettre effectivement à exécution une mesure d'éloignement, méconnaît les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 ainsi que le principe de proportionnalité résultant des articles 16 et 17 du préambule de la directive et des articles 8-4 et 15 ; que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le requérant, justifiant de garanties de représentation suffisantes, […]

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3Tribunal administratif de Nancy, 7 janvier 2014, n° 1302366
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée : « 1. […] Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9: a) l'unité familiale avec les membres de la famille présents sur le territoire est maintenue; b) les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés; […]

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Commentaires5


Le Petit Juriste · 15 octobre 2018

Les États membres doivent désormais prendre en compte les intérêts supérieurs de l'enfant dans le cadre de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant[5] et de l'article 17 §1 de la Directive Retour[6].

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Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2015

[…] Sous le n° 381550, huit associations3 et le Syndicat de la magistrature vous demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 5, 9, 11, 14, 17 et 20 de l'ordonnance. […] […]

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Cabinet Sayagh · LegaVox · 16 juillet 2012
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