Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Article 19 - Rapports

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 janvier 2009

La Commission fait tous les trois ans rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et, s’il y a lieu, propose des modifications.

La Commission fait rapport pour la première fois au plus tard le 24 décembre 2013, et porte à cette occasion une attention particulière à l’application de l’article 11, de l’article 13, paragraphe 4, et de l’article 15 dans les États membres. Pour ce qui est de l’article 13, paragraphe 4, la Commission évalue en particulier l’impact financier et administratif additionnel dans les États membres.

Décisions • 30

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1. CJUE, n° C-181/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sadikou Gnandi contre État belge, 22 février 2018

[…] j'ai suggéré à la Cour de répondre au Conseil d'État en affirmant que la directive 2008/115, et, notamment, son article 2, paragraphe 1, et son article 5, ainsi que les principes de non-refoulement et de protection juridictionnelle effective, inscrits respectivement à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 47, premier alinéa, […]

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2. CJUE, n° C-175/17, Arrêt de la Cour, X contre Belastingdienst/Toeslagen, 26 septembre 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile et de protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Article 39 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non-refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance »

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3. CJUE, n° C-673/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 20 octobre 2020

[…] La juridiction de renvoi a toutefois établi qu'il était impossible d'adopter une décision de retour dans les pays d'origine respectifs, car celle-ci aurait violé le principe de non-refoulement. En effet, ainsi qu'il ressort de l'article 5 de la directive 2008/115, lorsqu'ils mettent en œuvre cette directive, les États membres respectent le principe de non-refoulement, celui-ci étant, par ailleurs, garanti par l'article 18 et l'article 19, paragraphe 2, de la Charte.

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Commentaire • 1

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1. Précisions jurisprudentielles sur la protection des étrangers dans le droit de l'Union : un acte manqué ?

www.gdr-elsj.eu · 5 janvier 2015

De plus, reconnaissant que l'article 15 sous b) de la directive Qualification se doit d'être interprété en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative à l'article 3 de la CEDH, mais également dans le respect de l'article 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la CJUE souligne toutefois que ces impératifs ne sont pas de nature à remettre en cause sa position (§38). […] Toutefois, comme le souligne la CJUE, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive Directive Retour n°2008/115/CE