Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 13 janvier 2009

Sur la directive :

Date de signature : 16 décembre 2008
Date de publication au JOUE : 24 décembre 2008
Titre complet : Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 10 septembre 2013, n° 1301025

Annulation — 

[…] Considérant que la décision de retour imposée à un étranger dont la demande de titre de séjour a été rejetée est régie par les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit à une bonne administration, dès lors qu'elle met en œuvre la directive n° 2008/115 ; que, parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, […]

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2011, n° 1103067

Rejet — 

[…] — Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : — cette décision a été signée par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire ; — ladite décision n'est pas motivée contrairement aux dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour » ; — ladite décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :

 

3Tribunal administratif de Lille, 13 janvier 2012, n° 1200209

Rejet — 

[…] que l'obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale ; que les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; que l'obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ; que l'obligation de quitter le territoire étant illégale, […]

 

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Par emmanuelle Maupin, Journaliste · Dalloz · 5 novembre 2024

Texte du document

Version du 13 janvier 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 3) b),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit: