Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 13 janvier 2009

Sur la directive :

Date de signature : 16 décembre 2008
Date de publication au JOUE : 24 décembre 2008
Titre complet : Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 22 octobre 2015, n° 1508376

Rejet — 

[…] Vu : — la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 13 novembre 2015, n° 14PA03712

Annulation — 

[…] — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2016, n° 1603055

Rejet — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 décembre 2008 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ;

 

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1Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
www.cabinetaci.com · 28 janvier 2024

detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=">loi du 16 juin 2011 qui a transposé l'article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L'IRTF est prononcée d'office par l'autorité administrative. Précisons qu'il existe deux catégories d'IRFT. D'une part, les IRTF de plein droit et,

 

3Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

L. 731-1 du CESEDA ni celles de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour la transposition desquelles cet article a été pris. […] L. 731-1 ou L. 731-3 du CESEDA, les art. 2 et 4 et la Déclaration de 1789, ni l'art. 27 de la directive du 16 décembre 2008 précitée ni, non plus, le droit à une bonne administration.

 

Texte du document

Version du 13 janvier 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 3) b),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit: