Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 16 décembre 2008 |
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Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2008 |
Titre complet : | Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Pau, 10 septembre 2013, n° 1301025
Annulation —
[…] Considérant que la décision de retour imposée à un étranger dont la demande de titre de séjour a été rejetée est régie par les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit à une bonne administration, dès lors qu'elle met en œuvre la directive n° 2008/115 ; que, parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, […]
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2011, n° 1103067
Rejet —
[…] — Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : — cette décision a été signée par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire ; — ladite décision n'est pas motivée contrairement aux dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour » ; — ladite décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :
3. Tribunal administratif de Lille, 13 janvier 2012, n° 1200209
Rejet —
[…] que l'obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale ; que les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; que l'obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ; que l'obligation de quitter le territoire étant illégale, […]
Commentaires • 451
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 3) b),
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008