Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

[…] — en l'absence de fixation du pays de destination, la nécessité de la rétention n'est pas justifiée ce qui entache d'illégalité cette décision au regard des articles L. 551-1 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 15 et 9 de la directive 2008/115/CE. […] — la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

[…] — il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l'irrégularité du placement en garde à vue au regard de la directive RETOUR et de l'arrêt ELDRIDI de la Cour de Justice Européenne. […] Par arrêt du 28 avril 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé que la directive 2008/115/CE du Parlement Européen notamment en ses articles 15 et 16 devrait être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un état membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.