Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 16 décembre 2008 |
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Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2008 |
Titre complet : | Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lille, 22 octobre 2015, n° 1508376
Rejet —
[…] Vu : — la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 13 novembre 2015, n° 14PA03712
Annulation —
[…] — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2016, n° 1603055
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 décembre 2008 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaires • 349
detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=">loi du 16 juin 2011 qui a transposé l'article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L'IRTF est prononcée d'office par l'autorité administrative. Précisons qu'il existe deux catégories d'IRFT. D'une part, les IRTF de plein droit et,
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
Pour accueillir l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée de la violation des règles posées par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et prononcer sa relaxe, l'arrêt attaqué retient que la poursuite a été exercée alors que le délai maximal de la rétention administrative n'était pas atteint.