Directive 91/371/CEE du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté ni mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/371/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205, p. 48), ou, à titre subsidiaire, en n'ayant pas informé la Commission de ces dispositions, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

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[…] 2 La directive 91/371/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (1), prévoit, dans son article 1er, l'obligation pour les États membres de modifier, dans un délai de 24 mois à compter de sa notification, leurs dispositions nationales en la matière pour les rendre conformes audit accord, en informant immédiatement la Commission des mesures adoptées. La date limite pour la transposition était le 4 juillet 1993.