Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 2
Décisions • 10
1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 2 mai 2023, n° 20/03512
Confirmation —
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 mai 2021, M. [W] [J], intimé, demande à la cour, au visa des dispositions de la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019, de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 et des articles 1101 et suivants du code civil, de :
2. CJUE, n° C-410/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd, 17 décembre 2020
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[…] ( 20 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO 2019, L 136, p. 28). En vertu de l'article 24 de cette directive, les États membres sont tenus d'adopter les dispositions de transposition de ladite directive au plus tard le 1er juillet 2021 et d'appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2022. […] ( 93 ) Directive 2019/771, en particulier article 1er, article 2, paragraphe 5, et article 3, paragraphes 3 et 4, ainsi que considérants 12 à 16. Voir, également directive 2019/770, article 2, paragraphe 3, et article 3, paragraphe 4, ainsi que considérants 21 et 22.
3. CJUE, n° C-128/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GSMB Invest GmbH & Co. KG contre Auto Krainer GesmbH, 23 septembre 2021
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[…] 7. La directive (UE) 2019/771 […] ( 13 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44 (JO 2019, L 136, p. 28).
Commentaires • 79
[…] garantie commerciale de durabilité : "la garantie commerciale de durabilité du producteur visée à l'article 17 de la directive (UE) 2019/771, en vertu de laquelle le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité […] en ce qui concerne la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article 14 de la directive (UE) 2019/771, dès lors que la durabilité de celui-ci est altérée"
[…] En effet, à cette occasion, la directive 1999/44 a été abrogée par la directive 2019/771 « relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ». Cette dernière constituant un binôme avec la directive 2019/770 « relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ». […] 2022, le droit applicable en la matière [1] de garantie légale de conformité est celui institué par l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 « relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques » transposant dans le droit français les directives […] n°2019/770 et 2019/771.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
[…] La directive n°2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ; […]