Version en vigueur
Entrée en vigueur : 27 octobre 2015

1.  Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de la présente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles:

a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes

et

b) sont conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I, parties A et B,

et si, conformément aux dispositions pertinentes des articles 5 à 8 et 10 et conformément au traité, les États membres prennent toutes les autres mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine satisfont aux exigences de la présente directive.

2.  Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive n'entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, ni une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où cela a une incidence sur la protection de la santé des personnes, ni un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.

Décisions10


1Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01777
Confirmation

[…] — CONSTATER que la Société BRASSERIE BOUQUET ne peut dès lors bénéficier de l'application de la deuxième partie de l'article 4 paragraphe 2 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du Code Général des Impôts, cette partie n'étant pas

 Lire la suite…
  • Brasserie·
  • Douanes·
  • Impôt·
  • Bière·
  • Droit d'accise·
  • Directive·
  • Production·
  • Administration·
  • Licence·
  • Coopérant

2CJUE, n° C-481/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Irlande, 18 juillet 2022

[…] compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé humaine, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, lu conjointement avec l'annexe I, partie B, […]

 Lire la suite…
  • Mesure nationale d'exécution·
  • Violation du droit de l'UE·
  • Distribution de l'eau·
  • Pollution de l'eau·
  • Composé chimique·
  • Qualité de l'eau·
  • Risque sanitaire·
  • Eau potable·
  • Irlande·
  • Approvisionnement en eau

3CJCE, n° C-147/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 31 janvier 2008

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32), […] notamment, arrêt du 8 décembre 2005, Commission/Luxembourg, C-33/04, Rec. p. […]

 Lire la suite…
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Communauté européenne·
  • Recours en manquement·
  • Environnement·
  • Généralités·
  • Directive·
  • Commission·
  • Eaux·
  • Avis motivé·
  • Etats membres
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0