Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Article 17 - Transposition en droit national

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 octobre 2015

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 10

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1. CJCE, n° C-32/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 18 mai 2006

[…] 17. Les articles 16 et 17 de la directive visent les institutions communautaires. Ils imposent au Parlement et au Conseil respectivement, agissant sur proposition de la Commission, d'adopter des mesures spécifiques contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes de polluants ainsi que de prévenir et de contrôler la pollution des eaux souterraines. Selon l'article 18, la Commission doit publier un rapport sur la mise en œuvre de la directive au plus tard douze ans après son entrée en vigueur et, par la suite, tous les six ans.

Environnement·
Directive·
Grand-duché de luxembourg·
Etats membres·
Commission·
Eaux·
Transposition·
International·
Obligation·
Objectif

2. CJCE, n° C-316/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 25 avril 2002

[…] 13. La directive 98/83 est entrée en vigueur le 25 décembre 1998. En vertu de son article 17, les États membres devaient la mettre en oeuvre au plus tard le 25 décembre 2000. Selon l'article 14 de cette directive, toutefois, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit respecter les dispositions qu'elle prévoit avant le 25 décembre 2003, étant donné que l'article 16 prévoit l'abrogation à cette date de la directive 80/778.

Rapprochement des législations·
Environnement·
Pollution·
Directive·
Irlande·
Réseau·
Commission·
Etats membres·
Distribution·
Consommation

3. CJCE, n° C-63/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 16 janvier 2003

[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas, pour l'Irlande du Nord et le pays de Galles, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32), ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2, de ladite directive,

Situation à prendre en considération·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Examen du bien-fondé par la cour·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Environnement·
Généralités·
Pollution·
Irlande du nord·
Directive

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/83/CE