Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineAbrogé

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[…] ( 22 ) Voir, à cet égard, et sous réserve de la décision de la Cour dans les affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P, les exemples des actes non législatifs mais généralement applicables pouvant relever de la procédure de réexamen interne au sens de l'article 10 du règlement d'Aarhus: l'article 9 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32), ainsi que la décision d'exécution de la Commission, du 30 octobre 2013, confirmant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2012, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289, p. 71).

Infirmation partielle — 

[…] En l'espèce, les travaux demandés ne sont pas des travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative et qui devrait être spécifiquement énumérés par la clause, mais des travaux nécessaires pour les respect de la réglementation sanitaire, de la salubrité et de l'hygiène, en l'espèce les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique, la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998n et l'arrêté du 29 mai 1197

Rejet — 

[…] — que la SOCIETE EAUX DE SOURCES DES ROCHES produit des eaux destinées à la consommation humaine et qu'à ce titre, elle n'est soumise qu'aux dispositions de la directive 98/83/CEE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; […] — qu'en tout état de cause, l'arrêté du 14 mars 2007 est conforme aux dispositions des directives 80/777/CEE du conseil du 15 juillet 1980, 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 et 2003/40/CE du 16 mai 2003 et que la SOCIETE EAUX DE SOURCES DES ROCHES n'est pas soumise aux seules dispositions de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 ;