Directive 72/464/CEE du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 décembre 1972

1. Les cigarettes nationales et importées sont soumises dans chaque État membre à une accise proportionnelle calculée sur le prix maximum de vente au détail, droits de douane inclus, ainsi qu'à une accise spécifique calculée par unité de produit.

2. Le taux de l'accise proportionnelle et le montant de l'accise spécifique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes.

3. Au stade final de l'harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entre l'accise proportionnelle et l'accise spécifique, de façon que l'éventail des prix de vente au détail reflète de manière équitable l'écart des prix de cession des fabricants.

4. Si besoin est, l'accise sur les cigarettes peut comporter une fiscalité minimum dont le plafond est déterminé pour chaque étape par le Conseil sur proposition de la Commission.

Décisions • 10

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1. CJCE, n° C-209/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes, 3 juillet 1980

[…] Invoquant un autre argument, les requérants font valoir que dans la communication des griefs relatifs à la recommandation entrée en vigueur le 1er décembre 1975, le refus d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE n'a été envisagé qu'eu égard à l'une des conditions qui y figurent, à savoir celle qui concerne les accords, […] Selon les requérants, la décision se fonde donc sur des objections sur lesquelles ils n'ont pas pu présenter leurs observations: cela constitue une violation des droits qui leur sont reconnus par les articles 2 et 4 du règlement no 99/63/CEE.

Pratiques concertées·
Concurrence·
Fiscalité·
Ententes·
Commission·
Tabac·
Recommandation·
Distributeur·
Cigarette·
Produit manufacturé

2. CJCE, n° C-157/92, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Giorgio Domingo Banchero, 19 mars 1993

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, 30, 37, 85, 86, 90, 92 et 95 du traité et des articles 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2, de la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 303, p. 1),

Monopoles d'État à caractère commercial·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Questions préjudicielles·
Communauté européenne·
Pratiques concertées·
Position dominante·
Renvoi préjudiciel

3. CJCE, n° C-13/77, Arrêt de la Cour, SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB), 16 novembre 1977

[…] 4 . impots nationaux autres que les taxes sur le chiffre d ' affaires – tabacs manufactures – consommation frappee – vente – prix fixe par le fabricant ou l ' importateur – respect impose par un etat membre – interdiction en vertu de l ' article 5 de la directive no 72/464 – absence

Mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative·
Abus favorise par une disposition législative nationale·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Impôts sur la consommation des tabacs manufacturés·
Prix fixe par le fabricant ou l ' importateur·
Critères 3 . restrictions quantitatives·
Harmonisation des législations fiscales·
Règles de concurrence de la communauté·
Respect impose par une règle nationale·
Cee/ce - concurrence * concurrence

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971 / Directive n°72/464/CEE