Directive 72/464/CEE du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1972 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 1
Décisions • 36
1. CJCE, n° C-298/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 14 juillet 1988
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[…] Visant a faire constater qu' en fixant les prix de vente au detail de certaines categories de tabacs manufactures a un niveau different de celui determine librement par les fabricants et importateurs, le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee, et notamment son article 30, ainsi qu' aux dispositions de l' article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464 du conseil, du 19 decembre 1972, concernant les impots, autres que les taxes sur le chiffre d' affaires, frappant la consommation des tabacs manufactures,
2. CJCE, n° C-387/93, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Giorgio Domingo Banchero, 14 décembre 1995
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[…] 9 Par ordonnance du 14 mars 1992, le Pretore di Genova a sursis à statuer et a posé à la Cour, en application de l' article 177 du traité, des questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 5, 30, 37, 85, 86, 90, 92 et 95 du traité et des articles 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2, de la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 303, p. 1).
3. CJCE, n° C-209/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes, 3 juillet 1980
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[…] Ce système n'a pas non plus été modifié à la suite de la directive du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (Journal officiel no L 303, du 31 décembre 1972, p. 1). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I Principes généraux
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971
[…] Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et modifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu la directive […] n° 72/464 du conseil des communautés européennes, en date du 19 décembre 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :