Directive 2006/102/CE du 20 novembre 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 1 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature : 20 novembre 2006
Date de publication au JOUE : 20 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Transpositions1

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2011, n° 1000152

Rejet — 

[…] Elle soutient que la vérification de comptabilité de la société s'est déroulée sans demande de sa part hors des locaux où elle exerçait son activité ; que la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas les textes communautaires fondant les redressements ; que l'avis de mise en recouvrement adressé à la société est erroné, dès lors qu'il vise une SCI et non une SCCV ; que les articles 269-2 du code général des impôts et 252 de l'annexe II à ce code sont incompatibles avec la directive 2006/102/Conseil d'Etat ;

 

Commentaire1


Mme Langlade Colette · Questions parlementaires · 2 août 2011

Texte du document

Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit: