Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes

Article 14 - Aspect et contenu des unités de conditionnement

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 mai 2014
Sortie de vigueur :	6 janvier 2015

1. Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont une forme parallélépipédique ou cylindrique, ou la forme d’une pochette. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 30 grammes de tabac.

2. Une unité de conditionnement de cigarettes peut être composée de carton ou d’un matériau souple et ne comporte aucune ouverture susceptible d’être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l’exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d’une boîte pliante. Pour les paquets comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n’est articulé qu’au dos de l’unité de conditionnement.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-547/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015

[…] [l'article 8, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 3, l'article 10, paragraphe 1, sous g), et l'article 14], en ce qu'ils imposent diverses exigences en matière de standardisation des conditionnements et

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2. CJUE, n° C-358/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015

[…] 14. En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 20 mai 2020.

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3. CJUE, n° C-358/14, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 4 mai 2016

[…] «Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2014/40/UE — Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) — Validité — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant — Produits du tabac contenant du menthol — Base juridique — Article 114 TFUE — Principe de proportionnalité — Principe de subsidiarité»

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/40/UE