Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes

Article 12 - Étiquetage des produits du tabac sans combustion

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 mai 2014
Sortie de vigueur :	6 janvier 2015

1. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur porte l’avertissement sanitaire suivant:

«Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance.»

2. L’avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l’article 9, paragraphe 4. Le texte des avertissements sanitaires est parallèle au texte principal figurant sur la surface réservée à ces avertissements.

En outre:

a)	il apparaît sur les deux surfaces les plus grandes de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

b)	il recouvre 30 % de la surface correspondante de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour adapter la formulation de l’avertissement sanitaire défini au paragraphe 1 compte tenu des avancées scientifiques.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-547/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015

[…] l'article 4, paragraphe 5, relatif aux méthodes de mesure des émissions; c) [l'article 7, paragraphes 5, 11 et 12] relatif à la réglementation des ingrédients; d) [l'article 9, paragraphe 5, l'article 10, paragraphes 1, sous f), et 3, l'article 11, paragraphe 6, l'article 12, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 12], relatifs aux avertissements sanitaires;

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Dispositions institutionnelles·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
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Cigarette·
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2. CJUE, n° C-358/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015

[…] 12. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 7. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 27 pour retirer cette exemption pour une catégorie particulière de produits en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission.

Principes, objectifs et missions des traités·
République de pologne·
Cigarette·
Arôme·
Directive·
Tabac·
Marché intérieur·
Etats membres·
Parlement·
Principe de subsidiarité

3. CJUE, n° C-358/14, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 4 mai 2016

[…] «Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2014/40/UE — Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) — Validité — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant — Produits du tabac contenant du menthol — Base juridique — Article 114 TFUE — Principe de proportionnalité — Principe de subsidiarité»

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Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
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Rapprochement des législations·
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Sources du droit de l'union

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/40/UE