Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 8
Décisions • 144
Annulation —
[…] Le paragraphe 2 de l'article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoit, pour permettre aux Etats membres d'exercer leur contrôle sur les produits de vapotage, […]
Infirmation partielle —
[…] Ensuite, la directive européenne 2014/40/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, transposée par l'ordonnance 2016- 623 du 26 mai 2016, comprend quatre titres : 1 -dispositions communes, 2-produits du tabac, 3-cigarettes électroniques et produits à fumer à base de plantes, 4-dispositions finales . Il ressort ainsi de ce plan que les cigarettes électroniques ne sont pas des produits du tabac .
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Raad van State (Conseil d'État, Belgique) – Interprétation de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 20, paragraphe 3, sous c), de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant certains additifs – Additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine – Application de l'interdiction aux cigarettes électroniques »
Commentaires • 108
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2016, n° 1403397
- Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1996-5016
- Cour d'appel de Rouen 8 décembre 2015, n° 14/02929
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 13/00014
- Article L2312-17 du Code du travail
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- PIERRE LANG FRANCE SARL
- MERCERON EMMANUEL (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 821816170)
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2024, n° 2404204
- CEDH, ÖZTÜRK c. TÜRKIYE, 6 septembre 2024, 53461/21
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 12 décembre 2022, n° 461524
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2313859
- Article 80-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 août 2024, n° 24/01785
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 23 décembre 2024, n° 24/00586
- SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DANIEL LE BRAS (PLOUFRAGAN, 351242581)
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- Article L2315-88 du Code du travail
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 5 juin 2024, n° 24/00990
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014