Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes

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[…] — S'agissant de la . CNBF, le Code du travail :-en application de larticle L 2132-3- offre aux : * Syndicats profesaonnels la possibilité d'exercer :.« les droits réservés à la partie civile . * concernant les faits portant un pre;udrce direct ou indirect à l'interet collectif de la professron – qu il represente ». :

Confirmation — 

[…] Qu'il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que l'ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, distingue d'une part clairement les produits du vapotage des produits constituant des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 du code de la santé publique et prohibe d'autre part toute publicité de ces produits et toute vente à des mineurs ;

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[…] paragraphe 1, et article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE – Obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Champ d'application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83 et modification des obligations d'information concernant les contrats conclus “selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations” – Prospectus publicitaire renvoyant à un site internet concernant les modalités d'exercice du droit à rétractation – Obligation de fournir un modèle de formulaire de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1, […]