Directive 2014/51/UE du 16 avril 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 mai 2014

Sur la directive :

Date de signature :	16 avril 2014
Date de publication au JOUE :	22 mai 2014
Titre complet :	Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n ° 1060/2009, (UE) n ° 1094/2010 et (UE) n ° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

Transpositions • 8

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 – 1°

Décret no 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance no 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Afficher tout (8)

Décisions • 4

1. CNIL, Délibération du 14 décembre 2017, n° 2017-328

—

[…] Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;

2. CNIL, Délibération du 5 novembre 2015, n° 2015-389

—

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 3 février 2022, n° 18/00423

Confirmation —

[…] Il doit être, sur ce point, relevé que la Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, dite « Omnibus 2 » est venu apporter des précisions pour le calendrier d'application de la Directive Solvabilité 2 et certaines adaptations, notamment pour les conditions de valorisation des engagements de très long terme, se rapportant aux « régimes de branche longues », tels ceux commercialisés par l'employeur.

Afficher tout (4)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 23 mai 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 50, 53, 62 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014