Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Article 12 - Mesures alternatives
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Décisions • 10
[…] Convient-il de considérer que les règles énoncées aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31/CE concernant la responsabilité des prestataires intermédiaires constituent des exonérations horizontales de responsabilité dont bénéficie tout prestataire intermédiaire qui joue un rôle neutre, même si, du point de vue du droit d'auteur, son activité est à qualifier de communication au public effectuée personnellement ?
Lire la suite…- Industrie de l'audiovisuel·
- Intermédiaire commercial·
- Prestation de services·
- Moteur de recherche·
- Droit d'auteur·
- Site internet·
- Injonction·
- Directive·
- Utilisateur·
- Propriété intellectuelle
Infirmation partielle
[…] X Y de se retourner contre les éditeurs des ouvrages et sites internet ainsi que sur les organisateurs des expositions ; que l'article 12 de la directive 2004-48 instaure un principe de proportionnalité et de réparation pécuniaire raisonnable qui doit être mis en perspective avec les 550 euros par prestation photographique que M. […]
Lire la suite…- Photographie·
- Droits d'auteur·
- Magazine·
- Propriété intellectuelle·
- Exception de parodie·
- Liberté d'expression·
- Originalité·
- Droit moral·
- Liberté·
- Contrefaçon
3. CJUE, n° C-324/09, Arrêt de la Cour, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres, 12 juillet 2011
[…] Dans la mesure où il permet à ses clients de faire cet usage, le rôle de l'exploitant de la place de marché en ligne ne saurait être apprécié au regard des dispositions de la directive 89/104 et du règlement nº 40/94, mais doit être examiné sous l'angle d'autres règles de droit, telles que celles énoncées dans la directive 2000/31, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), en particulier à la section 4 du chapitre II de celle-ci, qui porte sur la «responsabilité des prestataires intermédiaires» dans le commerce électronique et qui réunit les articles 12 à 15 de cette directive.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Technologies de l'information et de la communication·
- Respect des droits de propriété intellectuelle·
- Responsabilité des prestataires intermédiaires·
- Hébergement 7. rapprochement des législations·
- Mesures résultant d'un jugement quant au fond·
- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
- Exclusion 6. rapprochement des législations·
- Exploitation d'une place de marché en ligne·
- Politique intérieure de l'Union européenne
Commentaires • 4
J.P. Karsenty & Associés · 15 mars 2018
[…] On peut également s'étonner du manque de précisions concernant les mesures conservatoires et provisoires pourtant prévues par la Directive qui distingue clairement ces mesures (Section 2, articles 10 et 11) et les mesures résultant d'une décision judiciaire rendue au fond (section 3, articles 12 à 15). Or l'article L 152-2 ne fait aucune distinction entre des mesures qui seraient obtenues en référé ou au fond. […]
Lire la suite…J.P. Karsenty & Associés · 21 juin 2016
[…] Les mesures que pourra obtenir le détenteur du secret d'affaires lorsqu'une décision judiciaire aura constaté l'obtention, la divulgation ou l'utilisation illicite d'un secret d'affaires, sont définies aux articles 12 à 15 de la Directive. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive IPRED n°2004/48/CE
La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] […]
Lire la suite…