Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Article 14 - Frais de justice
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Décisions • 50
[…] S'agissant des frais de justice, l'article 14 de la directive 2004/48 dispose: […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Rapprochement des législations·
- Etats membres·
- Ordre public·
- Directive·
- Reconnaissance·
- Règlement·
- L'etat
[…] Aux termes de son acte introductif d'instance, la société FEME LIMITED présente les demandes suivantes: Vu le Livre VII du code de la propriété intellectuelle, Vu le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, Vu du Règlement (CE) n°608/2013 du 12 juin 2013, Vu l'article 1382 du Code Civil et l'article 10bis de la Convention de l'Union de Paris, Vu l'article 14 de la Directive (CE) 2004/48 du 29 avril 2004, DIRE ET JUGER que l'exploitation de la dénomination X-PRESSION pour désigner des extensions pour cheveux constituent des actes de contrefaçon de la marque antérieure X-PRESSION n°005598677, dont est titulaire la société Feme Ltd., et engagent la responsabilité de la société SAM BAZAR;
Lire la suite…- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Procédure devant une juridiction étrangère·
- Préjudice économique ou commercial·
- Chiffre d'affaires du demandeur·
- Procédure en nullité du titre·
- Imitation du conditionnement·
- Couleur du conditionnement·
- Procédure devant l'ohmi·
- Action en contrefaçon
3. CJUE, n° C-559/20, Arrêt de la Cour, Koch Media GmbH contre FU, 28 avril 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d'“autres frais” – Mise en demeure en vue d'assurer le respect d'un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d'avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions »
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Respect des droits de propriété intellectuelle·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Marché intérieur - principes·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Propriété intellectuelle·
- Droit de propriété
Commentaires • 5
www.droit-technologie.org · 6 septembre 2016
[…] L'article 14 de cette directive prévoit que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionné […] […]
Lire la suite…www.dbfbruxelles.eu · 2 septembre 2016
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 28 juillet dernier, l'article 14 de la
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive IPRED n°2004/48/CE
La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] […]
Lire la suite…