Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non- respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.
Article 11 - Injonctions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Décisions • 92
[…] En tout état de cause, les droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives sont des droits voisins aux droits de propriété intellectuelle et les autorités judiciaires nationales ont la possibilité de prendre des injonctions visant à interdire la poursuite d'une atteinte, au sens de l'article 11 de la directive 2004/48/CE. De plus, les mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport visent une compétition précise, une durée d'exécution limitée, un territoire limité et un nombre restreint de noms de domaine. De telles mesures ne peuvent être considérées comme abstraites et générales.
[…] Il résulte en outre de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle que "Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […] raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu' 'il est porté atteinte à ses droits ou qu' 'une telle atteinte est imminente. (…)« Cette disposition réalise la transposition en droit interne de l'article 11 »Injonctions" de la directive n°2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, selon lequel "Les Etats membres veillent à ce que, […]
[…] Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du DécrAQ no2019-1333 du 11 décembre 2019, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
pendant 7 jours
Commentaires • 40
L'article 14 de cette directive prévoit une exonération de responsabilité au bénéfice des prestataires intermédiaires qui assurent le stockage de contenus fournis par des tiers, […] dont cet article assure la transposition, prévoit en son article 11 que les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. […] La combinaison de ces arrêts avec les dispositions de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, qui permettent d'obtenir des mesures provisoires à l'encontre des intermédiaires, […]
Lire la suite…(Rapport de la Commission européenne – Etude de suivi sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle – Mars 2026) Les injonctions de blocage dynamique trouvent leur fondement notamment dans les articles 9 et 11 de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
En France, le législateur souhaitant protéger la propriété commune des coauteurs soumet « l'exercice de leurs droits » à l'accord de l'ensemble des coauteurs (alinéa 2 de l'article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle). […] La Cour relève, en revanche, qu'il résulte : – de l'article 8 de la directive 2001/29, […] – des considérants 4 de la directive 2001/29, 10 de la directive 2004/48 et 11 de la directive 2006/116 que ces directives visent notamment à assurer un niveau élevé de protection des droits d'auteur. […] son article 47 consacrant le droit à un recours effectif. […] 17 de la Charte ; – bien que l'interprétation prétorienne protège les droits des cotitulaires absents, […]
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