La présente directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Aux fins de la présente directive, l'expression "droits de propriété intellectuelle" inclut les droits de propriété industrielle.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Décisions • 35
[…] Dans la présente affaire, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a adressé à titre préjudiciel plusieurs questions à la Cour concernant principalement l'interprétation de l'article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 ( 2 ), qui prévoit qu'une décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis. […] ( 46 ) Arrêt Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513, point 50).
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[…] Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes. Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.
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3. CJUE, n° C-201/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 mai 2023
[…] L'article 2 de cette directive, intitulé « Champ d'application », dispose, à son paragraphe 1 : […]
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Commentaires • 5
Blip · 4 mars 2022
La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] […]
Lire la suite…www.droit-technologie.org · 25 septembre 2005
[…] L'article premier précise le champ d'application de la directive : il énonce que celle-ci « établit les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive IPRED n°2004/48/CE
Lorsque l'action en responsabilité contractuelle ne permet pas au titulaire de droit d'auteur, victime d'une atteinte portée à ses droits, de bénéficier des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, celui-ci est recevable à agir en contrefaçon a décidé la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2022 par son arrêt numéro 21-15.386.
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