IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

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[…] En ce qui concerne l'évaluation de leur préjudice, ils se prévalent de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, font observer que X a refusé de communiquer les comptes d'exploitation du jouet en litige et estiment que les dommages et intérêts doivent prendre en compte les bénéfices injustement réalisés par X, les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, le préjudice moral et se basent notamment sur un rapport d'expertise réalise en Belgique à propos d'une contrefaçon du même jouet et sur l'analyse effectuée à la demande de Monsieur C par un cabinet d'expertise financière belge.

Confirmation — 

[…] Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 12 mars 2018, la société Roquette frères demande à la cour de : 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de la Directive n° 2004/48/ CE, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, Rejeter l'ensemble des fins, conclusions et prétentions des sociétés Tate & Lyle Ingrédients France, d'une part, et des sociétés Tereos Starch & Sweeteners Europe S.A.S, et Tereos Starch & Sweeteners Belgium N.V, d'autre part.

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[…] - la reprise de ses images ne saurait être considérée s'inscrivant dans la mission d'information de la société France télévisions, qui allègue une actualité brûlante, à savoir la mort accidentelle de plusieurs personnes sur le Mont Blanc en lien direct avec l'actualité et la prise de mesures restrictives de la fréquentation, alors qu'aucun décès n'est invoqué dans le reportage, que les arrêtés de limitation avaient déjà été pris le maire de [Localité 5] en 2017 et que ledit reportage, diffusé en fin de journal constitue « la carte postale de l'été »,