Directive 71/307/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textilesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1971 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles |
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998
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[…] a) certaines directives optent pour la ou les langues nationales de l'État dans lequel le produit est offert en vente [article 8 de la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (JO L 185, p. 16); article 7, paragraphe 2, […]
2. CJCE, n° C-4/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 21 mai 1987
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[…] Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes vous demande de constater que, par les articles 50, 65, 71 et 72 du règlement de police des marchés no 72/77 (ci-après « RPM »), tel que modifié en 1982, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 30 du traité CEE et de la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles ( 1 ) (ci-après « directive« ).
3. CJCE, n° C-25/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara et société Norlaine, 15 décembre 1988
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[…] Il convient d' observer, en premier lieu, que la responsabilité pénale pour non-conformité des produits distribués avec les indications de l' étiquette n' est actuellement réglée par aucune directive communautaire . […] En outre, la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles ( JO L 185, p . 16 ), harmonise les dénominations des fibres textiles ainsi que les mentions figurant sur les étiquettes qui accompagnent les produits textiles .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971