Directive 85/433/CEE du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacieAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 octobre 2007

Sur la directive :

Date de signature :	16 septembre 1985
Date de publication au JOUE :	24 septembre 1985
Titre complet :	Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie

Transpositions • 4

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Arrêté ministériel du 06/11/1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats JO du 05/12/1987, page 14185

Décret n° 62-1393 du 26/11/1962 modifiant le régime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien JO du 29/11/1962, page 11601

Décret du 04/05/1937 JO du 14/05/1937, page 5244

Loi n° 87-588 du 30/07/1987 portant diverses mesures d'ordre social JO du 31/07/1987, page 8574

Décisions • 14

1. CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003

—

[…] en rappelant l'importance accordée au mode de distribution des médicaments en pharmacie et au rôle du pharmacien tant par la jurisprudence de la Cour que par certaines dispositions du droit communautaire [voir arrêt Commission/Allemagne, précité, point 20, ainsi que directives 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34) et 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, […]

2. CJCE, n° C-102/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingeborg Beuttenmüller contre Land Baden-Württemberg, 16 septembre 2003

—

[…] 27 – Directives 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34), et 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 37).

3. CJCE, n° C-221/05, Arrêt de la Cour, Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd et Mark Sadja contre Pharmaceutical Society of Ireland et autres, 13 juillet 2006

—

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 de la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 37).

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Version du 20 octobre 2007 • À jour

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