Ancienne version
Entrée en vigueur : 19 janvier 2007
Sortie de vigueur : 26 août 2009

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.

2.   Le matériau utilisé pour le permis de conduire, décrit à l'annexe I, est protégé contre les falsifications en application des spécifications visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, qui doivent être établies par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. Les États membres ont la faculté d'introduire des éléments de sécurité supplémentaires.

3.   Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 19 janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la présente directive.

Décisions8


1CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017

[…] L'article 3 de ladite directive dispose : […] par analogie, arrêts du 12 juillet 2005, Schempp, C-403/03, EU:C:2005:446, point 45, et du 29 novembre 2011, […]

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2CJUE, n° C-224/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Leo Apelt, 30 juin 2011

[…] 9 – Ces catégories de permis de conduire correspondent, notamment, aux permis de conduire A, A1 et B [voir décision 2008/766/CE de la Commission, du 25 août 2008, concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 270, p. 31)]. 10 – Voir premier considérant de cette directive. 11 – Voir article 3, paragraphe 1, de ladite directive. 12 – Voir article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 91/439. 13 – Voir titres I, points 1 et 2, ainsi que II de l'annexe II de ladite directive.

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3CJUE, n° C-545/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Chypre, 27 novembre 2012

[…] condamner la République de Chypre, conformément à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, à une astreinte journalière de 6 504,96 Euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt de la Cour; […]

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